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La TVA à 5,5 %
(24 juillet 2007)
La TVA 5.5 % : l’action de la CAPEB 65 c’est :
- une action syndicale victorieuse
- un service juridique compétent pour vous informer
- une documentation complète et de faible coût
- un partenariat avec un avocat fiscaliste reconnu
- une représentation devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
TVA 5.5% : Une victoire pour les 335000 entreprises du bâtiment françaises, une victoire syndicale pour la CAPEB !!
La présidence autrichienne de l’Union européenne vient d’annoncer que la Pologne acceptait le compromis qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2010 l’expérience d’une TVA à 5.5% dans la rénovation et la réhabilitation des logements.
Pour l’union européenne, la prolongation des taux réduits de TVA vient sauver in extremis l’image d’une Europe éloignée des réalités économiques. En effet, il est heureux aujourd’hui que cette décision européenne appliquée au secteur de la construction vienne soutenir utilement le développement économique des petites entreprises du bâtiment qui représentent :
98% des entreprises en France (employant moins de 20 salariés)
91% des entreprises en Europe (employant moins de 10 salariés)
« En France, il a fallu une mobilisation rarement observée des chefs d’entreprises artisanales, qui a rapporté un soutien sans faille à l’action de la France » a tenu à rappeler Jean ESTEBENET, Président de la CAPEB.
Cette décision vient couronner avec succès une mesure expérimentée dés 1999 et un combat syndical mené par la CAPEB depuis 1996.
Si le principe de la TVA est reconduit jusqu’en décembre 2010, force est de constater que la mise en oeuvre de ce taux réduit suppose de la part de l’artisan une réelle implication pour mémoriser toutes les règles de droit.
Tout d’abord, il convient de rappeler que le bénéfice du taux réduit de TVA est subordonné au cumul des conditions suivantes :
- local à usage d’habitation de plus de deux ans
- travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés par une entreprise
- production d’une attestation par le client
Il ne s’applique pas aux travaux de remise à neuf d’un immeuble. Mais toute la difficulté juridique repose sur cette définition de « remise à neuf » du logement. En règle générale, si les travaux concernent moins de 50% des éléments de gros œuvre ou moins des 2/3 des éléments de second œuvre, alors c’est le taux réduit qui s’applique. Dans l’hypothèse inverse, il conviendra d’appliquer le taux plein.
Il faut savoir que c’est le client qui fait sa déclaration et qu’il engage sa responsabilité en cas d’erreur. Mais, vu qu’il existe une solidarité entre le client et l’artisan, le mieux est de prendre tous les renseignements avant la signature du devis.
Vous pouvez contacter la CAPEB 65 en la personne de Sandra LATOUR (05.62.34.30.08) ou vous procurer un guide d’une cinquantaine de pages au prix de 6 euros pour les adhérents ou 20 euros pour les non adhérents.
Ce mémo fait le point sur les règles à respecter et présente de nombreux exemples. Il est à jour du décret du 10 août 2006 et de l’instruction fiscale du 8 décembre 2006.
Enfin, en cas de redressement fiscal, ne restez pas isolé… Notre service juridique est en relation avec un avocat fiscaliste reconnu et nous pouvons toujours défendre avec conviction votre dossier devant la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires où siège monsieur Gérard SALIES, élu de la CAPEB 65.
Le Président, Jean ESTEBENET
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