Après plusieurs années de revendication
la CAPEB a obtenu la TVA à 5,50% sur les travaux d'entretien et de réhabilitation
du Bâtiment.
1 >QUELS SONT LES TRAVAUX ET LES EQUIPEMENTS CONCERNES ?
La TVA à 5.5% s'applique
aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement
et d'entretien (y compris contrats de maintenance et d'entretien) réalisés
par, les artisans et Les entreprises du bâtiment à la totalité
de la facture, c'est-à-dire à la main d'oeuvre et aux matières
premières et fournitures nécessaires à la réalisation,
des travaux, à l'exclusion des gros équipements. (qui seront,
eux, couverts par un crédit d'impôt) et des équipements
ménagers ou mobiliers.
> Matières premières et fournitures
bénéficiant de, la TVA à 5.5% lorsqu'elles sont fournies
par l'entreprise qui effectue les travaux :
matériaux et produits utilisés pour l'exécution des travaux
: béton, ciment, briques, plaques de plâtre, bois, laine de verre,
tuiles ou ardoises, peinture…, revêtement de
surface : carrelage, parquet, moquette, papiers, produits de traitement
préventif ou curatif, pièces de faible
valeur dont utilisation est nécessaire pour effectuer les travaux de
pose, de raccordement : joints, vis ou boulons, tuyaux, fils électriques
ou téléphoniques...,
> Equipements bénéficiant
de la TVA à 5.5% lorsqu'ils sont fournis par l'entreprise qui effectue
les travaux :
Les équipements sanitaires (baignoires, bacs à douche, cabines
de douche, pare?douches, Lavabos, éviers, bidets, WC, robinets, mitigeurs,
mélangeurs, poignées et flexibles de douches, chasse d'eau ...
)
Les appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de climatisation ou
de ventilation fixes
Les équipements de production d'énergies renouvelables à
usage domestique (éoliennes, capteurs solaires ... )
Les systèmes d'ouverture du Logement (portes, fenêtres, portails,
clôtures, volets, persiennes .. )
Les équipements de sécurité (détecteurs de fumée,
système de sécurité incendie, serrures, verrous, alarmes,
grilles...)
Les équipements électriques
Les équipements divers (escaliers, antennes de télévision
et câblage, auvents, marquises, avancées de toitures, gouttières,
siphons, grilles de sol, caniveaux, cheminées (habillage, conduits,
hottes), boîtes aux Lettres).
EXEMPLE
DE TRAVAUX ELIGIBLES A LA TVA A 5.5%
Les travaux d'amélioration : Ex : réalisation de l'isolation thermique
et acoustique d'un logement Les travaux de transformation
: Ex : aménagement d'un grenier en chambre d'enfant Les travaux de gros entretien
: Ex : ravalement, réfection dune toiture Les travaux de petit
entretien : Ex : changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture
2 > QUELS SONT LES TRAVAUX ET LES EQUIPEMENTS EXCLUS DE LA TVA A 5.5%
?
La TVA à 5.5% ne s'applique pas
aux travaux de construction de Logements neufs aux travaux sur des Logements
achevés depuis moins de deux ans aux travaux de reconstruction
aux travaux d'agrandissement, de surélévation, d'addition de
construction.
EXEMPLE
DE TRAVAUX NON ELIGIBLES A LA TVA A 5.5%
Surélévation d'une maison Construction d'un garage
Construction d'une terrasse Construction d'une véranda
> Equipements restant soumis au taux
normal de TVA à 19.6% mais bénéficiant, d'un nouveau crédit
d'impôt sur le revenu à compter du 15,septembre 1999
Les gros appareils de chauffage, (chaudières, cuves à fioul,
citernes à gaz..., installées dans les immeubles collectifs) Les gros appareils
sanitaires (saunas, baignoires collectives de type jacuzzi...) Les ascenseurs (sauf
les ascenseurs spécialement conçus pour les personnes handicapées
bénéficiant d'ores et déjà du taux réduit
à 5.5%)
La pose de ces équipements est facturée
à une TVA à 5.5%.
> Equipements restant soumis au taux normal
de TVA à 19.6% et ne bénéficiant pas du nouveau crédit
d'impôt sur le revenu
Les appareils ménagers ou électroménagers (pose à
19.6%), Les matériels
de téléphonie et audiovisuels (pose à 19.6%), Les appareils de chauffage
mobiles (convecteurs mobiles), humidificateurs et déshumidificateurs
mobiles, adoucisseurs d 1 eau mobiles, climatiseurs mobiles, Les meubles que ceux-ci
soient préindustrialisés ou faits sur mesure (ex. éléments
de cuisine ou de salle de bains, miroirs, éléments de bibliothèque,
coffres?forts) s'ils ne sont pas incorporés au bâti et si leur
retrait peut s'effectuer sans détèrioration.
3 > QUELS SONT LES LOCAUX CONCERNES
La TVA à 5.5% s'applique
Aux locaux à usage d'habitation, à l'exception de la construction
neuve (Locaux achevés depuis moins de deux ans). Toutefois, pour les
locaux achevés depuis moins de 2 ans, les petits travaux d'urgence
bénéficieront de La TVA à taux réduit (plomberie
en cas de fuite, serrurerie en cas d"effraction ou de pertes de clés,...
) Aux résidences
principales et secondaires, Aux locaux occupés
ou vacants, Aux logements individuels
et collectifs, Aux maisons de retraite
destinées à l'hébergement des personnes âgées,
aux maisons d'accueil pour personnes handicapées, aux foyers de jeunes
travailleurs et autres établissements de même nature, Aux Locaux qui servent
à la fois d'habitation et à usage professionnel dès lors
que la moitié au moins de la superficie est affectée à
l'habitation. La TVA à 5.50% s'applique à l'ensemble des travaux
portant sur l'ensemble de la superficie. En revanche si plus de la moitié
de la superficie est affectée à un usage professionnel, seuls
les travaux réalisés dans les pièces d'habitation bénéficient
du taux de TVA à 5.5%, A la part des parties
communes des immeubles collectifs se rapportant aux locaux à usage
exclusif d'habitation ou affectés majoritairement à l'habitation, Aux travaux de transformation
en logement des locaux précédemment non utilisés en habitation
(ex. transformation d'un cabinet d'architecte en appartement), Aux dépendances
directement liées à ces maisons et logements travaux sur balcons,
terrasses, loggias, caves, greniers, débarras, garages privatifs...
La TVA à 5.5% s'applique aussi sur les
Revêtements de voie ou de chemins privatifs, Construction et réfection
d'un mur de clôture, pose d'une grille, Aux travaux de raccordement
aux réseaux publics.
4 > QUELS SONT LES LOCAUX EXCLUS ?
En revanche La TVA à 5.5% ne s'applique
pas
Aux locaux utilisés exclusivement pour une activité professionnelle,
commerciale, industrielle ou administrative, S'agissant des garages,
la TVA à 5.5% ne s'applique pas lorsque Les travaux sont à la
charge d'une personne qui exploite à titre professionnel ces emplacements, S'agissant des travaux
de raccordements, les frais de mise en service (frais d'ouverture, location,
de compteurs ... ) et les abonnements restent soumis au taux de TVA qui leur
est propre, Aux espaces verts, Aux travaux portant
sur Les installations sportives telles que piscines, tennis... Aux travaux de nettoyage.
5 >TVA 5.5% POUR QUI ?
> Pour toutes les personnes qui font faire
des travaux (le bricolage est donc clairement exclu) Locataires, Propriétaires occupants,
Propriétaires bailleurs, Syndicats de copropriétaires
>Pour les bailleurs sociaux opérant
dans le cadre d'une convention APL Les travaux facturés par l'entreprise
restent au taux normal de TVA mais ensuite, le bailleur social effectue une
livraison à soi-même qui relève du taux réduit.
> Pour toutes les catégories de
bénéficiaires Pour bénéficier du taux réduit
sur la facture des travaux qu'il engage, le client doit remettre à l'entreprise
une attestation sur papier libre, datée et signée par lui et mentionnant
que :
- l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans, celui-ci est affecté
à un usage d'habitation.
Votre artisan tient à votre disposition des modèles d'attestation.
6 > LA TVA A 5.5% APPLICABLE QUAND ?
La TVA à 5.5% s'applique
Aux opérations facturées à partir du 15 septembre 1999
LES ARTISANS DU BATIMENT PEUVENT
SE RENSEIGNER AUPRES DE LA :
CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES
ENTREPRISES DU BATIMENT DES HAUTES-PYRENEES
aux travaux de construction de Logements neufs aux travaux sur des Logements achevés depuis moins de deux ans
